Article 115 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Art. 59
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5219-1, Art. L5219-5
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-6
Affiner votre recherche

Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1012 QPC du 6 octobre 2022, Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois [Calcul de la dotation d’équilibre…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2022

[…] de l'exercice. […] ­ Article 59 [version en vigueur du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018] Modifié par LOI n ° 2017 - 86 du 27 janvier 2017 - art. 115 […] XV. ­ […] Disposition contestée ­ Article 59 B. […] Évolution de la disposition contestée Article 59 de la loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ­ Article 59 [version en vigueur du 9 août 2015 au 1er janvier 2016] ­ Article […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).