Article 123 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Chronologie des versions de l'article

Version29/01/2017

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L301-5-1, Art. L301-5-2, Art. L353-20, Art. L353-21, Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L442-8-1, Art. L442-8-2, Art. L442-8-4, Art. L481-1, Art. L631-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3641-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5217-2, Art. L5218-2, Art. L5219-1

III.-Les conventions conclues en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 3641-5, du II des articles L. 5217-2 et L. 5218-2 ou du VI de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, peuvent faire l'objet d'un avenant pour prendre en compte les dispositions du présent article.
IV.-Il est institué, à titre expérimental, un dispositif autorisant, par dérogation à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation, le gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année à louer les locaux inoccupés, pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois s'achevant au plus tard le 1er septembre, particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l'Etat au sens de l'article L. 441-1 du même code.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Commentaires4


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488337
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2023

[…] ce réseau gère notamment des logements étudiants, l'article L. 822-1 indiquant que « les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires », […] la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. 5 Article 123 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il tient des dispositions désormais codifiées aux articles précités du code de l'éducation la compétence de fixer le prix du repas dans les restaurants universitaires (4/1 SSR, 9 février 1977, […]

 Lire la suite…

2Logement - Location Des Résidences Universitaires Inoccu []
M. Guillaume Vuilletet · Questions parlementaires · 24 novembre 2020

Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'application du titre IV de l'article 123 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

 Lire la suite…

3Location De Locaux Inoccupés Au Sein De Résidences Universitaires
M. Jérôme Bascher, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Oise · Questions parlementaires · 22 octobre 2020

Jérôme Bascher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'application du IV de l'article 123 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. […] Dans le code de la construction et de l'habitation est ainsi inséré un nouvel article L. 631-12-1, permettant au gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année, de louer les locaux inoccupés, pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois, particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l'État au sens de l'article L. 441-1.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 435176, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié cet article en prévoyant que, pour les nouvelles opérations de résidences universitaires, […] des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et faisant l'objet, à la date de publication de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 peuvent, […] En second lieu, aux termes du IV de l'article 123 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : « Il est institué, à titre expérimental, […]

 Lire la suite…
  • Résidence universitaire·
  • Agrément·
  • Étudiant·
  • Logement·
  • Associations·
  • Habitation·
  • Construction·
  • Immeuble·
  • Décret·
  • Loyer
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).