LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 123 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L301-5-1, Art. L301-5-2, Art. L353-20, Art. L353-21, Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L442-8-1, Art. L442-8-2, Art. L442-8-4, Art. L481-1, Art. L631-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L3641-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5217-2, Art. L5218-2, Art. L5219-1
III.-Les conventions conclues en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 3641-5, du II des articles L. 5217-2 et L. 5218-2 ou du VI de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, peuvent faire l'objet d'un avenant pour prendre en compte les dispositions du présent article.
IV.-Il est institué, à titre expérimental, un dispositif autorisant, par dérogation à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation, le gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année à louer les locaux inoccupés, pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois s'achevant au plus tard le 1er septembre, particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l'Etat au sens de l'article L. 441-1 du même code.
Commentaires • 3
Jérôme Bascher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'application du IV de l'article 123 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. […] Dans le code de la construction et de l'habitation est ainsi inséré un nouvel article L. 631-12-1, permettant au gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année, de louer les locaux inoccupés, pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois, particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l'État au sens de l'article L. 441-1.
Lire la suite…- Article L. 481-1 Modifié par loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (V) Les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont agréées par le ministre chargé du logement en vue d'exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 435176, Inédit au recueil Lebon
[…] La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié cet article en prévoyant que, pour les nouvelles opérations de résidences universitaires, […] des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et faisant l'objet, à la date de publication de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 peuvent, […] En second lieu, aux termes du IV de l'article 123 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : « Il est institué, à titre expérimental, […]
Lire la suite…- Résidence universitaire·
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Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'application du titre IV de l'article 123 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
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