LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 43 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 1er juillet 1901Art. 2 bis
Affiner votre recherche
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 mai 2018
En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner : 1° Sauf lorsque la responsabilité de l'auteur de l'infraction est retenue sur le fondement de l'article 42 et du premier alinéa de l'article 43 de la présente loi ou des trois premiers alinéas de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, […] padding: 0;}--> 6 - Article 24 (Version en vigueur) Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 173 Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Article 1 L'imprimerie et la librairie sont libres Article 24 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 173 Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, […] le tribunal pourra en outre ordonner : 1° Sauf lorsque la responsabilité de l'auteur de l'infraction est retenue sur le fondement de l'article 42 et du premier alinéa de l'article 43 de la présente loi ou des trois premiers alinéas de l'article 933 de la loi n° 82652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, […]
Lire la suite…