LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 121 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Chronologie des versions de l'article
Version29/01/2017
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 22-1
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 23 février 2023, n° 22/05434
Confirmation
[…] de condamner madame [Y] [V] sur le fondement de l'article L 121-3 du code des procédures civiles d'exécution à payer à madame et monsieur [W] la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
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