LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 124 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Art. 4-3, Art. 8-3, Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 13-2-1, Art. 13-3, Art. 13-3-1, Art. 13-3-2, Sct. Chapitre II : Du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, Sct. Chapitre II : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Sct. Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions disciplinaires, Sct. Section 2 : De la procédure disciplinaire, Sct. Section 3 : Des décisions et des voies de recours, Art. 13-4, Art. 13-5, Art. 13-6, Art. 13-7, Art. 13-8, Art. 13-9, Art. 13-10, Sct. Chapitre III : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières, Art. 13-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L615-4-2
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Art. 13-5-1, Art. 13-5-2, Art. 13-5-3, Art. 13-6, Art. 13-7, Art. 13-8, Art. 13-9, Art. 13-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 5
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Commentaires • 2
2. [Brèves] Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté : dispositions en matière de copropriété
Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 3 février 2017
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Article 13-5-1 loi Hoguet Créé par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 124 Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture des procédures disciplinaires. Ce service est dirigé par le président du conseil et composé d'enquêteurs habilités par ce dernier. Les enquêteurs sont désignés dans des conditions propres à éviter tout conflit d'intérêt avec les personnes qui font l'objet de l'enquête.
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