LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 127 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-8
Commentaire • 1
1. Le régime de transmission des données au fonds national d’aide au logement par les organismes payeurs des aides personnelles au logement est préciséAccès limité
www.actu-juridique.fr · 28 janvier 2020
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.