LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 131 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L174-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L144-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Chapitre V : Plan local d'urbanisme , Art. L175-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L143-12, Art. L143-13
II. - Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale approuvés avant la date de publication de la présente loi continuent à avoir les effets d'un schéma de cohérence territoriale. Ils sont régis par les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme.
Les procédures tenant à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale pour lequel l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat prévu à l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, a été notifié restent régies par les dispositions antérieures à la présente loi.
Commentaires • 22
Conformément aux dispositions de l'article 131 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (article L. 174-5 du code de l'urbanisme), lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu a engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus aux premier et dernier alinéas de l'article L. 174-1 ne s'appliquent pas aux plans d'occupation des sols applicables sur son territoire, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 22 septembre 2022, n° 2001268
[…] — la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; […] D'une part, aux termes de l'article 131 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté susvisée : « () II. – Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale approuvés avant la date de publication de la présente loi continuent à avoir les effets d'un schéma de cohérence territoriale. […]
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