LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 janvier 2017
Dernière modification : 1 janvier 2024
Prochaine modification : 1 décembre 2024
Codes visés : Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 21 autres

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1Copropriété - Immatriculation
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 21 janvier 2024

→ L'article 129 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté complète l'article L. 711-3 du code de la construction et de l'habitation. Il y est désormais précisé que les notaires ont accès à l'ensemble des données du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires. […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488337
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2023

L'article L. 631-12-1 du même code, créé par la loi dite 3DS du 21 février 20224 et pérennisant une expérimentation prévue par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté5, prévoit que par dérogation à ces dispositions, […] la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. 5 Article 123 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Précisons en revanche qu'est totalement hors sujet en l'espèce l'article 19 de la loi dite olympique du 26 mars 20188, cité par le JRTA comme par le CROUS dans son pourvoi, selon lequel, […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463697
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2023

la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, prévoit désormais des peines aggravées lorsqu'un crime ou un délit est commis notamment en raison de l'« identité de genre vraie ou supposée » de la victime. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 sur la loi à l'origine de ces dispositions, le Conseil constitutionnel a relevé qu'« il résulte des travaux parlementaires qu'en ayant recours à la notion d'identité de genre, le législateur a entendu viser le genre auquel s'identifie une personne, […]

 

Décisions271


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 26 août 2021, n° 21/02741

Infirmation partielle — 

[…] Attendu que pour déclarer la demande d'expulsion irrecevable le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE a retenu qu'il n'était pas justifié que l'assignation avait été régulièrement notifiée au représentant de l'Etat conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989;

 

2Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 13 juillet 2023, n° 2105474

Rejet — 

[…] — le code des relations entre le public et l'administration; — le code de l'urbanisme; — la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

3Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 1 décembre 2023, 488444, Inédit au recueil Lebon

— 

[…] – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; – le code de la construction et de l'habitation ; – la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ; – la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; – la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ;

 

Documents parlementaires331

_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … 
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … 
Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 du 26 janvier 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION
Chapitre Ier : Encourager l'engagement républicain de tous les citoyens et les citoyennes pour faire vivre la fraternité
Article 1

La réserve civique offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d'intérêt général.

Elle comporte des réserves thématiques, parmi lesquelles figurent :

1° La réserve citoyenne de défense et de sécurité prévue au titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense ;

2° Les réserves communales de sécurité civile et les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours prévues au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ;

3° La réserve citoyenne de la police nationale prévue à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure ;

4° La réserve citoyenne de l'éducation nationale prévue à l'article L. 911-6-1 du code de l'éducation ;

5° La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires prévue à l'article L. 1233-6 du code général des collectivités territoriales.

D'autres réserves thématiques peuvent être créées après avis du Haut Conseil à la vie associative prévu à l'article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Ces réserves sont régies par le présent article et par les articles 2 à 8 de la présente loi, sous réserve des dispositions qui leur sont propres.

La réserve civique contribue à développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale.
Une charte de la réserve civique, définie par décret en Conseil d'Etat, énonce les principes directeurs de la réserve civique, ainsi que les engagements et les obligations des réservistes et des organismes d'accueil.

Le Haut Conseil à la vie associative est consulté lors de l'élaboration de la charte et avant toute modification de celle-ci.

L'Etat est garant du respect des finalités de la réserve civique et des règles qui la régissent.

Article 2

La réserve civique peut comporter des sections territoriales, instituées par convention entre l'Etat et une ou plusieurs collectivités territoriales.
En cas de méconnaissance des principes énoncés aux articles 1er et 3 à 5 de la présente loi, ainsi que dans la charte de la réserve civique, notamment en ce qui concerne l'affectation des réservistes, ces conventions peuvent être dénoncées par l'Etat, par décision motivée et après mise en demeure de la collectivité concernée.

Article 3

La réserve civique est ouverte à toute personne majeure remplissant les conditions fixées à l'article L. 120-4 du code du service national. Elle est également ouverte aux mineurs âgés de seize ans révolus, sous réserve d'un accord écrit préalable de leurs représentants légaux.
L'inscription dans la réserve civique vaut pour une durée déterminée, renouvelable sur demande expresse du réserviste. Elle est subordonnée à l'adhésion du réserviste à la charte mentionnée à l'article 1er de la présente loi.
L'autorité de gestion de la réserve civique, définie par le décret prévu à l'article 8, procède à l'inscription après avoir vérifié le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Elle peut s'opposer, par décision motivée, à l'inscription ou au maintien dans la réserve de toute personne dont le comportement serait contraire à la charte de la réserve civique ou pour tout motif tiré d'un risque d'atteinte à l'ordre public.