LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)

Texte intégral

Article

Rectificatif au Journal officiel du 28 janvier 2017, texte n° 1, pour le paragraphe I de l'article 67, le paragraphe III de l'article 104, le paragraphe II de l'article 121, le 1° du paragraphe I de l'article 122, l'article 128 et les paragraphes V à VII de l'article 152, lire en lieu et place des dispositions publiées :
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]


1Construction et urbanisme
Red on line · 8 février 2017

LE BLOG RED-ON-LINE Loi égalité et citoyenneté : modifications en matière de construction et d'urbanisme #Code de l'urbanisme #Code de la construction et de l'habitation #construction et urbanisme #Loi égalité et citoyenneté Loi relative à l'égalité et la citoyenneté : modification de plusieurs dispositions en matière de construction et d'urbanisme La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté prend plusieurs dispositions relatives au Code de la construction et de l'habitation et au Code de l'urbanisme. Ainsi, il est notamment prévu que le metteur sur …

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