LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Article
Rectificatif au Journal officiel du 28 janvier 2017, texte n° 1, pour le paragraphe I de l'article 67, le paragraphe III de l'article 104, le paragraphe II de l'article 121, le 1° du paragraphe I de l'article 122, l'article 128 et les paragraphes V à VII de l'article 152, lire en lieu et place des dispositions publiées :
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
[…] La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté prend plusieurs dispositions relatives au Code de la construction et de l'habitation et au Code de l'urbanisme. […] […]