LOI n°2017-203 du 21 février 2017
Article 9 de la LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L311-1, Art. L312-1, Art. L312-19, Art. L312-51, Art. L312-20, Art. L312-44, Art. L312-59, Art. L312-72, Art. L312-78, Art. L312-81, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L313-26, Art. L313-31, Art. L314-22, Art. L315-9, Art. L315-13, Art. L321-1, Art. L341-22, Sct. Section 5 : Règle de conduite et rémunération, Sct. Section 6 : Prêt viager hypothécaire, Art. L343-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommationSct. Section 4 : Sûretés personnelles, Art. L341-51-1
II.-Les prêteurs disposent d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec le 7° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I du présent article. Le même 7°, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, leur demeure applicable jusqu'à cette mise en conformité.
III.-L'article L. 313-39 du code de la consommation s'applique à tout avenant établi à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date à laquelle l'offre de crédit du contrat modifié par cet avenant a été émise.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 25 mars 2021, n° 20/00266
[…] Dans leurs conclusions signifiées le 24 avril 2020 aux domiciles respectifs de M me B X et M. Z X et le 4 mai 2020 au dernier domicile connu de M. E X, la société My Money Bank et le FCT, venant aux droits de la société My Money Bank, demandent à la Cour, au visa des articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, anciennement L 311-1 et suivants du code de la consommation modifiés par l'article 9 de la loi n°2017-203 du 21 février 2017, de :
Lire la suite…- Héritier·
- Intérêts conventionnels·
- Consultation·
- Consommation·
- Ès-qualités·
- Sociétés·
- Prêt·
- Déchéance du terme·
- Taux légal·
- Personnel