Article 8 de la LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 536

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L224-99
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Décisions2


1CJUE, n° C-311/21, Arrêt de la Cour, CM contre TimePartner Personalmanagement GmbH, 15 décembre 2022

[…] L'article 8 de l'AÜG, tel que modifié par la loi du 21 février 2017 (BGBl. 2017 I, p. 258), entrée en vigueur le 1er avril 2017, dispose : […]

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  • Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Charte des droits fondamentaux·
  • Égalité et non-discrimination·
  • Droits fondamentaux·
  • Politique sociale·
  • Généralités·
  • Travailleur·
  • Directive·
  • Partenaire social

2Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 6 avril 2023, n° 20/00869
Infirmation

[…] Selon l'article liminaire du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, pour l'application ce code, on entend par 'professionnel', toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. […] Constate la nullité de l'engagement de caution de M. [U] [Y] du 8 septembre 2017 ;

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  • Sociétés·
  • Engagement de caution·
  • Cession de créance·
  • Mention manuscrite·
  • Acte·
  • Cautionnement·
  • Demande·
  • Titre·
  • Dommages-intérêts·
  • Procédure
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