LOI n°2017-203 du 21 février 2017
Article 8 de la LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1)
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Décisions • 2
[…] L'article 8 de l'AÜG, tel que modifié par la loi du 21 février 2017 (BGBl. 2017 I, p. 258), entrée en vigueur le 1er avril 2017, dispose : […]
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2. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 6 avril 2023, n° 20/00869
Infirmation
[…] Selon l'article liminaire du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, pour l'application ce code, on entend par 'professionnel', toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. […] Constate la nullité de l'engagement de caution de M. [U] [Y] du 8 septembre 2017 ;
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