Article 3 de la LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1)

[…] La société LOCAM expose avoir conclu, le 3 septembre 2013 un contrat de la location avec l'association IDO pour la fourniture et la maintenance d'un photocopieur. Or, elle explique que dès le mois de septembre 2014, l'association IDO a cessé de payer les loyers dus. Elle précise avoir, le 9 février 2015, mis en demeure la défenderesse de lui payer les sommes dues au titre des échéances passées mais qu'aucun accord n'est intervenu. En conséquence, par application de l'article 13 du contrat, elle soutient que le contrat a été résilié et sollicite la condamnation de l'association IDO à lui payer la somme de 95.811,88 € correspondant aux loyers échus impayés, aux loyers à échoir ainsi qu'à la clause pénale de 10%.