LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 février 2017
Dernière modification : 23 février 2017
Codes visés : Code de la consommation, Code de la mutualité et 4 autres
Directive transposée :

Commentaires105


1Toutes les loteries commerciales ne sont pas autorisées : pour mettre fin à une confusion (C. cons., L. 121-20, C.S.I., L. 320-1)
www.solon.law · 14 septembre 2023

Ce régime trouve son origine dans l'article 5 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, codifié en 1993 à l'article L. 121-36 du code de la consommation. […] Les loteries nécessitant un sacrifice financiers étaient interdites en application de la loi de 1836 codifiée en 2012 aux articles L. 322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (à l'exception de la Française des jeux qui disposait d'un monopole et de certaines loteries de petits lots), celles qui étaient “gratuites” (avec un sacrifice financier minime) pouvaient être […] Malheureusement, […]

 

2Dossier documentaire - Décision n°2023-1052 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97­1164 du 19 décembre 1997), l'article 19 de la loi n° 2004­626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l'article 72 de la loi n° 2004­810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, l'article 28 de la loi n° 2008­1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, l'article 6 de la loi n° 2010­1657 du 9 décembre 2010 de finances pour 2011, […]

 

3Ni consommateur, ni professionnel, mal protégé suis
Garance Cattalano · Revue des contrats · 1er mars 2023

Décisions54


1Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 septembre 2019, n° 18/01220

Infirmation partielle — 

[…] D'une part, il y a lieu de préciser qu'il sera fait application des dispositions du code civil dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve de l'obligation et des dispositions du code de la consommation dans leur version postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 29010 et antérieur à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 ratifiée par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 dans la mesure où les contrats de prêt ont été conclus les 10 avril et 17 juin 2015.

 

2Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 25 juin 2019, n° 18/04005

Confirmation — 

[…] — A cet égard, l'article 3 de la loi n°2017-203 du 21 février 2017, introduisant un article liminaire dans le code de la consommation, définit le non professionnel comme suit : «'Toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.»

 

3Conseil constitutionnel, décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018, Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur]

Conformité — 

[…] deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-30 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la loi n ° 2017 - 203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, […] les évolutions successives apportées à ce droit par les lois […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ratifiée.

Article 2

L'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation est ratifiée.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. liminaire