LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 23 février 2017 |
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Dernière modification : | 23 février 2017 |
Codes visés : | Code de la consommation, Code de la mutualité et 4 autres |
Directive transposée : |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ratifiée.
L'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation est ratifiée.
Ce régime trouve son origine dans l'article 5 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, codifié en 1993 à l'article L. 121-36 du code de la consommation. […] Les loteries nécessitant un sacrifice financiers étaient interdites en application de la loi de 1836 codifiée en 2012 aux articles L. 322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (à l'exception de la Française des jeux qui disposait d'un monopole et de certaines loteries de petits lots), celles qui étaient “gratuites” (avec un sacrifice financier minime) pouvaient être […] Malheureusement, […]