LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 2019 |
| Codes visés : | Code de la recherche, Code de la santé publique et 2 autres |
Commentaires • 17
Décisions • 5
Confirmation —
[…] La société B C rappelle également que les dispositions de l'article L. 245-6 IV s'étant avérées inapplicables à raison de la protection du secret des affaires, la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 est venue supprimer toute référence à une déclaration des grossistes répartiteurs et a prévu, à titre expérimental, la déclaration des reventes à l'étranger, ou export parallèle, auprès d'un tiers de confiance, et qu'enfin l'article 56 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 a supprimé toute obligation, y compris à titre expérimental, de déclaration des reventes à l'étranger, tout en réaffirmant que le chiffre d'affaires servant d'assiette à la contribution devait s'entendre déduction faite des ventes ou reventes à destination de l'étranger.
Rejet —
[…] Toutefois, le décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 a été pris pour tirer les conséquences de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017. […] ainsi que le fait valoir la société requérante, le décret attaqué a été pris pour tirer les conséquences de la loi du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, qui a supprimé l'exigence que l'autorisation d'exportation mentionne les procédés de préparation et de conservation mis en oeuvre ainsi que les indications thérapeutiques reconnues. […]
Confirmation —
[…] Ils font valoir que l'article L. 721-5 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 23 février 2017 n'est pas applicable à une demande adressée à la commission de surendettement avant le 1er janvier 2018 et que seule la décision déclarant leur demande recevable a pu interrompre le délai de forclusion.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est ratifiée.
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