LOI n°2017-220 du 23 février 2017

Article 3 de la LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 511-8-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la recherche
Art. L222-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1245-5, Art. L1245-5-1, Art. L1221-12, Art. L1272-8

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