LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (1)

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[…] Aux termes de l'article L.245-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, issue de la loi n°2017-220 du 23 février 2017: […]

Confirmation — 

[…] La société B C rappelle également que les dispositions de l'article L. 245-6 IV s'étant avérées inapplicables à raison de la protection du secret des affaires, la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 est venue supprimer toute référence à une déclaration des grossistes répartiteurs et a prévu, à titre expérimental, la déclaration des reventes à l'étranger, ou export parallèle, auprès d'un tiers de confiance, et qu'enfin l'article 56 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 a supprimé toute obligation, y compris à titre expérimental, de déclaration des reventes à l'étranger, tout en réaffirmant que le chiffre d'affaires servant d'assiette à la contribution devait s'entendre déduction faite des ventes ou reventes à destination de l'étranger.

Rejet — 

Les dispositions du décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 insérant dans le code de la santé publique le 6° du II de l'article R. 1245-5, divisibles des autres dispositions de ce décret, se bornent à reprendre des dispositions figurant antérieurement au 6° de l'article R. 1245-3 du même code, issu du décret n° 2015-509 du 6 mai 2015, publié au Journal officiel de la République française du 8 mai 2015. Toutefois, le décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 a été pris pour tirer les conséquences de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017. Dès lors, ces dispositions ne peuvent être regardées comme purement confirmatives des dispositions précédemment en vigueur et les conclusions tendant à leur annulation ne sont pas tardives.