LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 25 février 2017
Dernière modification : 27 juillet 2019
Codes visés : Code de la recherche, Code de la santé publique et 2 autres

Décisions5


1Tribunal judiciaire de Lille, 12 décembre 2023, n° 19/03517

— 

[…] Aux termes de l'article L.245-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, issue de la loi n°2017-220 du 23 février 2017: […]

 

2Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 8 février 2021, n° 19/00274

Confirmation — 

[…] La société B C rappelle également que les dispositions de l'article L. 245-6 IV s'étant avérées inapplicables à raison de la protection du secret des affaires, la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 est venue supprimer toute référence à une déclaration des grossistes répartiteurs et a prévu, à titre expérimental, la déclaration des reventes à l'étranger, ou export parallèle, auprès d'un tiers de confiance, et qu'enfin l'article 56 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 a supprimé toute obligation, y compris à titre expérimental, de déclaration des reventes à l'étranger, tout en réaffirmant que le chiffre d'affaires servant d'assiette à la contribution devait s'entendre déduction faite des ventes ou reventes à destination de l'étranger.

 

3Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 7 décembre 2018, 410887

Rejet — 

Les dispositions du décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 insérant dans le code de la santé publique le 6° du II de l'article R. 1245-5, divisibles des autres dispositions de ce décret, se bornent à reprendre des dispositions figurant antérieurement au 6° de l'article R. 1245-3 du même code, issu du décret n° 2015-509 du 6 mai 2015, publié au Journal officiel de la République française du 8 mai 2015. Toutefois, le décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 a été pris pour tirer les conséquences de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017. Dès lors, ces dispositions ne peuvent être regardées comme purement confirmatives des dispositions précédemment en vigueur et les conclusions tendant à leur annulation ne sont pas tardives.

 

Documents parlementaires32

Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … 
2 pour favoriser la production et l'utilisation des données de santé et création de la Plateforme des Données de santé .......................................................................................................... 88 Chapitre II - Doter chaque usager d'un espace numérique de santé ................................................. 98 Article 12 - Ouvrir d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque usager .................. 98 Chapitre III - Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins ............................................... 103 Article 13 - Autoriser les … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

L'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est ratifiée.

Article 2

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L5123-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L245-6

III.-(Abrogé)

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 511-8-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche
Art. L222-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1245-5, Art. L1245-5-1, Art. L1221-12, Art. L1272-8