LOI n°2017-227 du 24 février 2017
Article 6 de la LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L314-20
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CJUE, n° C-718/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a. contre Conseil des ministres, 10 février 2021
[…] L'article 14 de cette directive prévoit, à ses paragraphes 1 et 2, que les citoyens de l'Union et les membres de leur famille ont un droit de séjour jusqu'à trois mois, tel que prévu à l'article 6 de ladite directive, tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil, et un droit de séjour de plus de trois mois et des droits de maintien de ce séjour, tels que prévus aux articles 7, […]
Lire la suite…- Espace de liberté, de sécurité et de justice·
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[…] […] Évolution de la disposition contestée Loi n ° 2017 - 227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - Article 15 Après l'article […]
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