LOI n°2017-227 du 24 février 2017

Article 4 de la LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L311-10-1

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