Article 12 de la LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)

[…] L'article 14 de cette directive prévoit, à ses paragraphes 1 et 2, que les citoyens de l'Union et les membres de leur famille ont un droit de séjour jusqu'à trois mois, […] et un droit de séjour de plus de trois mois et des droits de maintien de ce séjour, tels que prévus aux articles 7, 12 et 13 de la même directive, tant qu'ils répondent aux conditions énoncées dans ces articles. À titre de dérogation à ces dispositions, le paragraphe 4 de cet article 14 dispose que les citoyens de l'Union ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une mesure d'éloignement lorsqu'ils sont des travailleurs ou sont entrés sur le territoire de cet État membre pour y chercher un emploi.