Article 18 de la LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L341-4, Art. L453-7
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1Commentaire de la décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022, Association France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des obligations…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 mai 2022

code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables. […] L'article L. 214-18 prévoit ainsi que tout ouvrage hydraulique doit comporter des dispositifs maintenant dans le lit des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, […]

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