LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)

Nota : Conformément au V de l'article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions sont applicables, dans leur rédaction résultant de ladite loi, […] Se reporter aux modalités d'application prévues au VI de l'article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023. […] Article L. 314-19 Modifié par LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 5 Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 121­27, du 1° de l'article L. 311­12 ou de l'article L. 314­1 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314­ 18. […] Loi n 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ­ Article 38 B. […]

[…] qui prend la forme, outre d'une prime de gestion21, d'une « prime à l'énergie » (articles R. 314-33 et suivants du code de l'énergie). 16 Huitième alinéa de l'article L. 314-20 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative […] Le Gouvernement a par la suite proposé d'inscrire dans la loi la suppression, pour 2022, du plafonnement des versements à EDF des primes négatives. […] À l'occasion de ces recours, […]

[…] Ce régime d'autorisation connaissait, une considérable dérogation via L'article L214-18-1 du Code de l'environnement, créé par la loi n°2017-227 du 24 février 2017, en matière de moulins à eau, qui a été considérée comme conforme à la Constitution (et à ce titre validée par le Conseil constitutionnel) mais censurée par le Conseil d'Etat pour inconventionnalité (méconnaissance du droit européen). […] cidTexte=JORFTEXT000000498687&idArticle=LEGIARTI000006847019&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et