Article 2 de la LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)

[…] Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du CGI, les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 du CGI et aux 1°, 2° et 3° du B de l'article 80 ter du CGI, ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société […] idArticle=JORFARTI000034096723&cidTexte=JORFTEXT000034096721&dateTexte=29990101&categorieLien=id">loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, art. 2).

[…] Le deuxième alinéa de l'article L. 188 du LPF précité a donc un champ d'application résiduel. […] idArticle=JORFARTI000034096722&cidTexte=JORFTEXT000034096721&dateTexte=29990101&categorieLien=id">loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, art. 1) ;