LOI n°2017-242 du 27 février 2017
Article 2 de la LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
Commentaires • 3
BOFiP · 18 juin 2019
[…] Le deuxième alinéa de l'article L. 188 du LPF précité a donc un champ d'application résiduel. […] idArticle=JORFARTI000034096722&cidTexte=JORFTEXT000034096721&dateTexte=29990101&categorieLien=id">loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, art. 1) ;
Lire la suite…Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juin 2018
Code pénal Section 1 : De la prescription - Article 133-2 Modifié par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 2 Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. […] - Article 133-3 Modifié par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 2
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du CGI, les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 du CGI et aux 1°, 2° et 3° du B de l'article 80 ter du CGI, ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société […] idArticle=JORFARTI000034096723&cidTexte=JORFTEXT000034096721&dateTexte=29990101&categorieLien=id">loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, art. 2).
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