LOI n°2017-242 du 27 février 2017
Article 5 de la LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 804
- Code pénalArt. 711-1
III. - Le III de l'article 3 et l'article 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
IV. - Le IV de l'article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 18-13.894, Publié au bulletin
[…] 1°/ que la traite négrière et l'esclavage sont des crimes contre l'humanité, lesquels sont, par nature, imprescriptibles ; qu'en jugeant irrecevables comme prescrites les demandes présentées par les ayants droit d'esclaves, la cour d'appel a violé l'article 1 er de la loi du 21 mai 2001, ensemble les articles 213-4 et 213-5 du code pénal, l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1968 et l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 ;
Lire la suite…- Action pour des faits antérieus à la loi du 17 juin 2008·
- Responsabilité pour faute délictuelle·
- Application dans le temps·
- Prescription quadriennale·
- Action en responsabilité·
- Prescription trentenaire·
- Crime contre l'humanité·
- Domaine d'application·
- Impossibilité d'agir·
- Infraction nouvelle