Article 1 de la LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)

Disposition contestée ................................................................................................. 4 Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale .................................................................................................................................... 4 - Article 4 .............................................................................................................................................. 4 B. […] Disposition contestée Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale - Article 4 La présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, […]

Lorsque l'infraction a été commise dans les conditions prévues à l'article 1837 du code général des impôts, la plainte doit être déposée dans les six ans qui suivent l'affirmation jugée frauduleuse. […] Ainsi, l'article 9-2 du CPP, créé par l'article 1 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, apporte quelques modifications relatives à l'intteruption de la prescription de l'action publique.