LOI n°2017-242 du 27 février 2017
Article 3 de la LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
Entrée en vigueur le
- Code pénalArt. 434-25
- Code de procédure pénaleArt. 85, Art. 706-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 351
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 213-5, Art. 215-4, Art. 221-18, Art. 462-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-25-1, Art. 706-175
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.Art. L211-12, Art. L212-37, Art. L212-38, Art. L212-39
Commentaires • 4
Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale .................................................................................................................................... 9 Article 1 .............................................................................................................................................. 9 12. […] Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale Article 1 « Art. 7.L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. « L'action publique des crimes mentionnés aux articles 70616, […]
Lire la suite…La nouvelle rédaction des articles 7 à 9 du Code de procédure pénale établie désormais 6 niveaux[5] : […] [1] Loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. V. aussi Mario PIRROTTA, « Le doublement du délai de prescription pénale adopté », à propos de l'adoption de la proposition de loi en première lecture à l'Assemblée Nationale.
Lire la suite…
Article 706-31 Modifié par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 3 Par dérogation aux dispositions de l'article 750, le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixée à un an lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 70626 ou pour les infractions douanières connexes excèdent 100 000 euros. 26 Article 706-32 Création Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 52 () JORF 7 mars 2007 Sans préjudice des dispositions des articles 70681 à 70687 du présent code, […]
Lire la suite…