Article 3 de la LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 434-25
- Code de procédure pénale
Art. 85, Art. 706-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 351

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 213-5, Art. 215-4, Art. 221-18, Art. 462-10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-25-1, Art. 706-175

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Art. L211-12, Art. L212-37, Art. L212-38, Art. L212-39
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Article 706-31 Modifié par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 3 Par dérogation aux dispositions de l'article 750, le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixée à un an lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706­26 ou pour les infractions douanières connexes excèdent 100 000 euros. 26 ­ Article 706-32 Création Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 52 () JORF 7 mars 2007 Sans préjudice des dispositions des articles 706­81 à 706­87 du présent code, […]

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Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale .................................................................................................................................... 9 ­ Article 1 .............................................................................................................................................. 9 12. […] Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale ­ Article 1 « Art. 7.­L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. « L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706­16, […]

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3La réforme de la prescription pénale par la loi n°2017-242 du 27 février 2017
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La nouvelle rédaction des articles 7 à 9 du Code de procédure pénale établie désormais 6 niveaux[5] : […] [1] Loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. V. aussi Mario PIRROTTA, « Le doublement du délai de prescription pénale adopté », à propos de l'adoption de la proposition de loi en première lecture à l'Assemblée Nationale.

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