LOI n°2017-242 du 27 février 2017
Article 4 de la LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
La présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n'était pas acquise.
Commentaires • 24
Décisions • 15
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. Y…, pris de la violation des articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, 112-2 4° du code pénal, préliminaire, 7, 8, 9-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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[…] Le moyen est pris de la violation des articles 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, 8, 9-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'autorité de chose jugée. […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 2021, n° 19-81.240
[…] Le moyen est pris de la violation des articles 4 de la loi no 2017-242 du 27 février 2017, 8, 9-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'autorité de chose jugée. […]
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