LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)

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[…] du Code de procédure pénale combinées à celles de l'article 7, alinéa 1er, du même Code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, telles qu'elles sont interprétées de manière constante par la Cour de cassation qui juge qu'en matière d'infractions réputées occultes ou dissimulées, le point de départ de la prescription est reporté au jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, […] Le principe de prescription des poursuites en matière pénale ne saurait être regardé comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. […]

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[…] Ils soutiennent que, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017, l'article 8 du code de procédure pénale fixait, en matière de délits, le délai de prescription de l'action publique à trois années à compter de la commission des faits, sauf disposition législative spéciale. […]

Rejet — 

[…] 4. Aux termes de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 : " En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent () « . Aux termes du même article, dans sa rédaction issue de cette loi : » L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise () « . Aux termes de l'article 112-2 du code pénal : » Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : () 4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines ".