Article 3 de la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/2017

Entrée en vigueur le 2 mars 2017

La République s'assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi. Cet objectif est décliné territorialement, en tenant compte des besoins de réhabilitation.

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Entrée en vigueur le 2 mars 2017

Commentaire1


1Usage du français et contrats des personnes publiques.
Village Justice · 16 juin 2020

[…] Plus encore, la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a, par son article 76, revivifié ce texte en indiquant que l'article 1er du décret « n'a ni pour objet ni pour effet de prohiber l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue française est assurée ».

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