LOI n°2017-256 du 28 février 2017

Article 31 de la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L514-1, Art. L832-1

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www.editions-legislatives.fr · 8 mars 2019

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