LOI n°2017-256 du 28 février 2017
Article 32 de la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/2017
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
I.-L'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ratifiée.
II.-L'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte est ratifiée.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987Art. 3, Art. 4, Art. 7
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