LOI n°2017-256 du 28 février 2017
Article 25 de la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/2017
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L755-16, Art. L755-16-1
II.-A compter du 1er avril 2018, les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial mentionnés au second alinéa de l'article L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale augmentent chaque année au 1er avril pour atteindre, au plus tard le 1er avril 2020, les taux respectifs des mêmes prestations mentionnés à l'article L. 522-3 du même code.
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2017.
Commentaires • 2
1. Alignement du complément familial et montant majoré du complément familial servis en outre-mer sur ceux de la métropole #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 18 avril 2017
Lexis Veille · 18 avril 2017
Décision • 0
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