Article 70 de la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

[…] « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, … notamment en matière de rémunération,…, de mesures d' […] 1 alinéa 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, tel que modifié par l'article 70 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017). […]

C'est fort de cette divergence d'interprétation en l'espèce de l'article 8 que la personne requérante a saisi la Cour européenne des droits de l'homme le 31 octobre 2016 en invoquant différents griefs articulés autour de l'article 8. Sa requête a ensuite été communiquée au gouvernement français le 8 juillet 2020, après une première analyse de l'affaire par les services de la Cour. […] Notons que cette harmonisation serait pleinement reçue par les États francophones dont la France qui, depuis 2016, […] 171 et 207 ; loi n° 2018-778, art. 4 et 6 ; loi n° 2017-256 du 28 février 2017, art. 70 ; loi n° 2020-766, art. 1er).