Article 66 de la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

Elle ne peut, sous les peines prévues à l'article 226­13 du code pénal, divulguer les informations dont elle a eu connaissance dans ce cadre. ­ Article L. 450-3-2 Modifié par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 66 I. – Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, […]