LOI n°2017-256 du 28 février 2017
Article 82 de la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Art. L621-4-1
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