Article 85 de la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

[…] Par une requête, enregistrée le 4 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B… A… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, d'une part, d'appliquer les dispositions de l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, pour les mutations au titre de l'année 2018 et, d'autre part, de demander aux membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes pour l'examen des demandes de mutation, d'appliquer le critère de priorité lié au centre des intérêts matériels et moraux.

[…] — la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ; […] 6. D'autre part, par une décision du 18 mars 2019 (n° 420366), le Conseil d'Etat a annulé la circulaire du ministre de l'intérieur du 3 avril 2018 concernant les mouvements de mutation des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, en tant qu'elle reportait à l'année 2019 la mise en œuvre des dispositions de l'article 85 de la loi du 28 février 2017.