Article 113 de la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/2017
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Version06/08/2018
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Version31/12/2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 232

I. – A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010
Art. 4

II. – (abrogé)

III. – Une commission composée de trois députés et trois sénateurs ainsi que de six personnalités qualifiées propose, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures destinées à réserver l'indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle formule des recommandations à l'attention du Gouvernement.

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Commentaires34


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021, Mme Martine B. [Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 décembre 2021

-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […] s'il est décédé, peuvent présenter une nouvelle demande d'indemnisation avant le 31 décembre 2020. […] Les dispositions du I de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 citées au point 1 ont supprimé les dispositions du premier alinéa du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010. […]

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2Commentaire de la décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021, Mme Martine B. [Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 décembre 2021

a. – La suppression de la notion de « risque négligeable » par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 * À la suite d'un engagement du Président de la République d'améliorer la prise en charge des victimes d'essais nucléaires, la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a supprimé, en son article 113, […]

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 25 novembre 2021

[…] Tout d'abord, et l'on pouvait d'ailleurs s'en douter depuis longtemps, la circonstance que les dispositions critiquées de l'ordonnance du 2 juin 2021 (7° de l'article 7 de l'ordonnance, du 13° de l'article 7 en tant qu'il crée les articles L. 133-12-1 et L. 133-12-2 du code de justice administrative, du a) du 1° de l'article 8 et du 2° de l'article 8 en tant qu'il crée l'article L. 112-3-1 du code des juridictions financières) mettent fin au recrutement direct des auditeurs parmi les anciens élèves […] 113 de la loi du 28 février 2017.

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Décisions144


1CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 7 février 2019, 17LY01775, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – en application du II de l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, la décision en litige du 3 octobre 2014 doit être annulée et il doit être enjoint au ministre des armées et au Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires d'évaluer et d'indemniser les conséquences dommageables de cette maladie, dès lors que son époux a été soumis à une contamination interne par inhalation ou ingestion de gaz ou poussières radioactifs et que le ministre des armées ne rapporte pas la preuve que ladite pathologie résulte exclusivement d'une cause étrangère à son exposition aux rayonnements ionisants.

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2CAA de NANTES, 4ème chambre, 26 janvier 2018, 17NT01230, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Les parties ont été informées le 17 juillet 2017, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'application de l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 29 mai 2018, 16BX04221, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu : – la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; – la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, et notamment son article 113 ; – le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; – le code de justice administrative ;

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Documents parlementaires34

___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
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