LOI n°2017-256 du 28 février 2017
Article 102 de la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/2017
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
L'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime est ratifiée.
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