LOI n°2017-256 du 28 février 2017
Article 114 de la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/2017
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Version30/12/2019
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L321-36-6-1
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Commentaires • 3
Lexis Veille · 2 mars 2017
Lexis Veille · 2 mars 2017
Décision • 0
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L'article 114 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique prescrit que « la perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». […] Il lui demande de lui préciser les mesures prises en application de la loi sur l'égalité réelle, notamment de son article 114, […]
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