LOI n°2017-256 du 28 février 2017
Article 117 de la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009Art. 35-2
Commentaires • 8
Décisions • 2
[…] Aux termes de cet article, en vigueur du 02 mars 2017 au 23 février 2022, créé par l'article 117 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, lorsqu'un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier.
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Acte de notoriété·
- Veuve·
- Mise en état·
- Action·
- Prescription·
- Fins de non-recevoir·
- Adresses·
- Publicité·
- Contestation
2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 24 février 2023, n° 21/01236
[…] Selon l'article 117 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, 'Après l'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée, il est inséré un article 35-2 ainsi rédigé :
Lire la suite…- Revendication d'un bien immobilier·
- Acte de notoriété·
- Parcelle·
- Épouse·
- Commune·
- Mayotte·
- Lot·
- Hypothèque·
- Publication·
- Cadastre
Afin de remédier à ces désordres fonciers identifiés géographiquement, l'article 117 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et l'article 1er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété ont institué un régime dérogatoire au droit commun de la prescription acquisitive, tel qu'il résulte des articles 2261 et suivants et 2272 du code civil. […] Pour en bénéficier, […]
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