LOI n°2017-256 du 28 février 2017
Article 129 de la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
I. – A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies C
II. – La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Commentaires • 5
[…] et portant autres dispositions en matière sociale et économique supprime la condition prévue au 9° du I de l'article 199 undecies C du CGI tenant au financement des opérations de construction ou d'acquisition de logements sociaux par subvention publique à compter du 2 mars 2017. […] L'article 129 de la loi n ° 2017 - 256 du 28 février 2017 […]
Lire la suite…idArticle=JORFARTI000034103901&cidTexte=JORFTEXT000034103762&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 129 de la loi n ° 2017 - 256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique pour les investissements réalisés dans le secteur du logement social en application des dispositions de l'article 199 undecies C du CGI en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française […]
Lire la suite…
[…] L'article 129 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 instaure une procédure d'agrément simplifiée au titre des investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française qui ont préalablement fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'État dans ces territoires portant attribution d'une subvention au titre des contrats de développement. […]
Lire la suite…