LOI n°2017-256 du 28 février 2017
Article 131 de la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/2017
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 A
II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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