LOI n°2017-256 du 28 février 2017
Article 121 de la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
I. - Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l'évaluation cadastrale des parcelles de forêts exploitées, concédées ou gérées par l'Office national des forêts est réalisée, en vue d'une perception de la taxe foncière sur les propriétés non bâties par les collectivités dès 2018.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1394, Art. 1400
Commentaires • 7
[…] Actualité liée : 28/04/2022 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Création d'une exonération temporaire en faveur des bois et forêts relevant du régime forestier qui sont situés en Guyane (CGI, art. 1395 A ter) - Suspension à compter des impositions établies au titre de 2019 du régime d'exonération partielle de TFPNB prévu par l'article 1395 H du CGI pour les propriétés non bâties situées en Guyane (loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et […] portant autres dispositions en matière sociale et économique, art. 121, 122 et 123)
Lire la suite…[…] Actualité liée : 28/04/2022 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Création d'une exonération temporaire en faveur des bois et forêts relevant du régime forestier qui sont situés en Guyane (CGI, art. 1395 A ter) - Suspension à compter des impositions établies au titre de 2019 du régime d'exonération partielle de TFPNB prévu par l'article 1395 H du CGI pour les propriétés non bâties situées en Guyane (loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et […] portant autres dispositions en matière sociale et économique, art. 121, 122 et 123)
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 7 octobre 2021, 20DA01816, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; […] Néanmoins, aux termes de l'article 121 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, qui modifie l'article 1394 du code général des impôts qui exclut d'exonération à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les bois et forêts gérés par l'Office national des forêts : « I. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l'évaluation cadastrale des parcelles de forêts exploitées, […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
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Décret concernant la contribution foncière des 20, 22 et 23 novembre 1790 - Titre Ier, Article 1er *** - Titre III, Article 4 8 - Titre III, Article 5 - Titre III, Article 6 - Titre III, […] Article 11 - Titre III, Article 12 10 - Titre III, Article 13 - Titre III, Article 14 *** 2. […] (Voir les articles 316 à 321 B de l'annexe III.) B : Débiteur de l'impôt - Article 1400 Modifié par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 121 (V) I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. […] Considérant, […]
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