LOI n°2017-256 du 28 février 2017
Article 124 de la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/2017
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Version30/12/2019
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 44 quaterdecies, Art. 1388 quinquies, Art. 1395 H, Art. 1466 F
II.-Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des zones franches urbaines, zones de revitalisation urbaine, zones franches d'activité et zones de revitalisation rurale en vigueur dans les territoires d'outre-mer. Ce rapport présente également les conditions de mise en œuvre d'une zone franche globale à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de dix ans renouvelable.
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Commentaires • 4
Lexis Veille · 21 juillet 2017
Lexis Veille · 8 juin 2017
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'article 124 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique qui a pour ambition de prolonger de deux ans l'existence des zones franches d'activités des départements d'outre-mer codifiées à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. […]
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