LOI n°2017-256 du 28 février 2017
Article 132 de la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater W
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BOFiP · 5 juillet 2017
cidTexte=JORFTEXT000034103762#LEGIARTI000034105651">article 132 de la loi n ° 2017 - 256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique étend le bénéfice du crédit d'impôt à l'ensemble des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, […] lorsqu'elles réalisent dans un département d'outre-mer un investissement dans le secteur du […]
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[…] lorsque l'entreprise bénéficie, au titre d'un même exercice, du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI et des avantages fiscaux prévus à l'article 199 undecies B du CGI et à l'article 217 undecies du CGI au titre de la réalisation de plusieurs programmes d'investissements outre-mer, […] L'option pour le crédit d'impôt emporte ainsi renonciation aux autres dispositifs fiscaux précités. […] cidTexte=JORFTEXT000034103762&fastPos=1&fastReqId=1360656934&categorieLien=id&oldAction=rechTexte#JORFARTI000034103904">article 132 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
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