LOI n°2017-257 du 28 février 2017

Article 74 de la LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-22

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1. Ingelaere avocat droit public délégation du conseil municipal au maire, nouvelles compétences.

www.ing-avocat.legal · 13 avril 2017

Le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences qui figurent à l'article L.2122-22 du CGCT. Ces prérogatives ont été élargies par l'article 74 de loi n° 2017-257 du 28 février 2017.

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