LOI n°2017-257 du 28 février 2017

Article 31 de la LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°89-18 du 13 janvier 1989
Art. 44

- Code de la santé publique
Art. L6147-2

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