Article 33 de la LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)

[…] — Sur la situation du bien exproprié dans le périmètre d'une Zone d'Aménagement Différé' ; il importe peu que la ZAD n'ait pas été renouvelée par la suite, l'alinéa 2 de l'article L. 213-6 du Code de l'urbanisme a été introduit par la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à Aménagement métropolitain (article 40 de la loi)' ; le second alinéa de l'article L. 213-6 a été spécialement prévu pour le cas des ZAD périmées afin que cette absence de renouvellement n'ait pas d'incidence sur la date de référence dès lors qu'une DUP est intervenue antérieurement' ; […] Plusieurs parcelles de terre agricole sises à Massy, cadastres section S n°29 et 33 et T n°11et 12.

[…] L'alinéa 2 de l'article L 213-6 du code de l'urbanisme a été introduit par la loi numéro 2017'257 du 28 février 2017 relative au statut du Grand Paris et à l'aménagement métropolitain (article 40 de la loi) ; comme l'indique l'EPFIF l'exposé des motifs du projet de loi soumis au Sénat est le suivant : « l'article 33 (devenu 40 par la suite) modifie la date de référence applicable pour la fixation des indemnités d'expropriation s'agissant de biens situés, à la date de déclaration d'utilité publique (DUP), dans le périmètre de zone d'aménagement différé (ZAD) ayant pris fin au moment où le juge de l'expropriation rend sa décision.